LE DROIT DE PARTAGE : PROJET DE BAISSE DU TAUX :
Au moment du divorce et de la séparation des biens, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage. Ainsi, l'administration perçoit 2,5% du
montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés, s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce).
Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.
Le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 de ramener ce taux de 2,5% à 1,1% pour 2020.
En 2021, la suppression du droit de partage est proposée.
