I) L’aide juridictionnelle :
A) Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert, etc...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...).
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, le revenu fiscal de référence à prendre en considération est plus élevé.
Les personnes qui font une déclaration séparée de revenus ne font pas partie du même foyer fiscal.
B) Conditions d'obtention de l’aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut avoir un revenu fiscal de
référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
C) Quand faire la demande d’aide juridictionnelle ?
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n• 15626*02.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie, au Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN (SAUJ) (Place Arago – PERPIGNAN) ou sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
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L'avocat doit donner son accord dans le dossier d'aide juridictionnelle.
D) Aide juridictionnelle totale et aide juridictionnelle partielle :
Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 €, dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Si l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, l'État prend en charge les honoraires de votre avocat (et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.)) selon le taux de l'aide accordée (25% ou 55%). Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.
En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.
Attention, le taux de l’aide accordée ne correspond pas aux honoraires de l’avocat mais à une somme fixe décidée par l’Etat en fonction du type de procédure.
Exemple : devant le Tribunal correctionnel, l’Etat attribue à l’avocat 10 unités de valeur (1 unité de valeur = 34 € H.T.) en cas d’aide juridictionnelle totale, soit 340 € H.T.
Si l’aide juridictionnelle partielle est accordée à hauteur de 25 %, l’avocat percevra 85 € H.T.
Lorsque la décision d'aide juridictionnelle partielle est rendue, une convention d'honoraires complémentaires est obligatoirement signée entre l'avocat et son client. La convention est soumise au contrôle du Bâtonnier dans les quinze jours de sa signature.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais de condamnation (exemple : frais d’avocat et/ou dommages et intérêts etc.).
N.B. Il convient de ne pas confondre aide juridictionnelle et commission d’office.
L’avocat commis d’office (intervenant pour les mis en cause au pénal et pour les mineurs) vous permet, d’obtenir la désignation d’un avocat lorsque vous n’en connaissez pas. Cet avocat est désigné par le Bâtonnier ou le Président de la Juridiction répressive.
Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler. Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge totalement ou partiellement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ; si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
II) La protection juridique :
A) Qu’est-ce-que la protection juridique :
Il s’agit d’une assurance facultative qui a pour objet de permettre à l’assuré de bénéficier d’une assistance dans le cadre d’un litige.
Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l’assureur. Ce n’est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s’en faut.
Ce qui est intéressant, c’est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justices qui seront occasionnés pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assureur.
Il conviendra de relever quel est le seuil d'intervention (montant du litige) pour que la protection juridique puisse être mise en place.
Il s’agira donc des frais d’avocat, des frais d’huissier, des honoraires de postulation, des frais d’expertise amiable ou judiciaire, des frais du médiateur etc.
B) Comment cela fonctionne-t-il ?
Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un litige se profile, soit que l’assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l’assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
Si le litige entre dans le champ des dispositions de l’assurance, celle-ci agit.
Il faut savoir que selon les assurances, et selon ce qui a été souscrit par l’assuré, le domaine d’intervention est plus ou moins large.
Par exemple, en général, ces assurances couvriront les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété, à savoir les litiges typiques de la vie quotidienne.
Il peut s'agir également de couvrir les litiges en droit pénal (surtout lorsque la personne est victime).
Il peut s'agir également de couvrir les frais lorsqu'on est parent civilement responsable et cité devant la Juridiction compétente.
En revanche, parfois, certains litiges sont hors du champ de la protection, par exemple, il arrive que les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale ou en droit de la famille soient exclus.
Il faut donc examiner précisément le champ de la protection offerte au moment de souscrire l’assurance.
Une fois que le litige est pris en compte, soit l’assuré règle les frais et se fait rembourser, soit l’assurance règle directement les factures des prestataires (avocat, huissier, etc…).
Cela dépend des clauses du contrat de protection juridique.
C) Comment savoir si j’ai une assurance de protection juridique ?
Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, la protection juridique
peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
La protection juridique peut également être souscrite séparément dans un contrat et n'avoir aucun lien avec la garantie responsabilité civile.
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Si vous avez un rendez-vous au Cabinet, pensez à amener les conditions générales et particulières de vos contrats afin de vérifier les garanties.
Libre choix de l'avocat et liberté de l'honoraire :
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sauf sur demande écrite de la part de ce dernier.
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Par ailleurs, « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».
L'assureur réglera les frais (avocat, expert, huissier) à hauteur d'un barème, précision sera faite que l'avocat n'a pas d'obligation de se caler sur le barème de l'assureur, les honoraires de l'avocat étant libres.
Lorsque le client bénéficie d'une protection juridique, une convention d'honoraires est obligatoire sauf si l'avocat intervient en urgence.
III) La défense-recours :
La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile.
Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.
Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.
Exemples: en défense : pour prendre en charge la défense pénale et civile d'un assuré dans le cas d'un accident de la circulation.
En demande, si l'assuré a subi un préjudice corporel dû à un accident de la circulation.
III) La clause dite de direction du procès :
Cette clause figure habituellement dans les contrats de responsabilité civile.
En Droit des assurances, aux termes d’une clause dite “ de direction du procès ”, un assuré donne mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité intenté à son encontre.
Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d’assurance par les assureurs afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre assureur et assuré lors du procès en responsabilité civile.
Cette clause crée des obligations à l’égard de l’assureur et de l’assuré. Elle s’applique devant les juridictions civiles et les juridictions répressives.
Prise en charge ou non-prise en charge du litige par l'assureur
Formulaire devant être impérativement déposé avec le dossier d'aide juridictionnelle, outre toutes les autres pièces demandées par le bureau d'aide juridictionnelle